Immobilier

Bail garage loi Alur : cas d’exception pour la location d’un garage

La loi Alur ou loi Duflot est un dispositif visant à la favorisation d’accès au logement notamment en encadrant l’activité de la location. Toutefois, bien qu’un garage soit considéré comme un bien immobilier, son bail de location n’est pas imposé à la loi Alur.

Cela dit, quelques cas font exception à la règle et que nous nous proposons de détailler dans la suite de cet article.

Quand appliquer la loi Alur à un bail de garage ?

Les règles de la loi Alur varient selon le fait que le garage soit annexé à un bail d’habitation ou pas :

  • Pour une location séparée : le droit commun des baux sera appliqué en laissant libre champ aux deux parties d’élaborer le contrat du bail,
  • location annexée à un bail d’habitation : dans ce cas la loi Alur sur les baux d’habitation sera appliquée.

Cette réglementation vise à améliorer les conditions de location et mettre fin aux activités frauduleuses de certains propriétaires qui n’hésitent pas à louer des biens insalubres ou indigne. Dans le cas du non respect de cette loi, une amende est imposée allant jusqu’à 5000€.

bail loi alur garage

Avant de bénéficier de ce dispositif, une demande devra être envoyée ; l’autorisation sera octroyée après vérification de l’état des lieux. Cela afin de garantir à chacun un logement jugé digne. Par la suite, cette autorisation devra être renouvelée tous les deux ans.

Réglementations pour un bail de garage

La location d’un garage est réglementée par divers régimes légaux suivant la nature du bien ainsi que du contrat de location.

Garage accessoire d’un logement (vide ou meublé)

Le garage est ainsi considéré comme faisant partie du logement et sera inclus dans le bail d’habitation. Dans ce cas, il sera soumis aux baux d’habitation et donc encadré par la loi Alur et la loi du 6 Juillet 1989 stipulant le rapport entre locataire et bailleur. Pour plus de détailles, voici site internet.

Garage accessoire d’un bien professionnel

Dans le cas où le garage est annexé à un local à usage professionnel et faisant objet d’un bail commercial, l’emplacement sera également imposé aux baux commerciaux réglementés par le code du commerce.

Location indépendante

Si le garage est loué indépendamment de tout logement ou locaux, alors il ne sera soumis à aucune réglementation spécifique et répondra du droit civil des baux régis par le code civil sur les contrats de location. Dans ce cas, la négociation du bail se fera entre le locataire et son bailleur.

Clauses d’un bail de location d’un garage

Le bail de location peut se faire oralement, mais dans un souci de sécurité, il est toujours conseillé de se tourner vers un contrat écrit qui doit inclure les clauses suivantes :

  • Objet du contrat : localisation du bien (adresse complète),
  • destination du bien loué (l’objet de son usage),
  • date et durée de location,
  • clauses résolutoires : qui permettent de résilier le bail dans le cas du non respect des conditions de contrat,
  • conditions d’exonération de responsabilité : stipulant les cas où la responsabilité du locataire/bailleur sera nulle (sinistres naturels par exemple).

Pour le montant du loyer, il est fié à l’amiable entre les deux parties mais devra respecter la tarification moyenne dans le secteur.

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